Décret exécutif n° 05-473
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-473 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 fixant les conditions d’organisation et les modalités d’exercice des activités des auxiliaires de transport routier de marchandises
Article 7
La livraison consiste en la remise physique d’une marchandise à son destinataire ou à son représentant qui l’accepte.
