Décret exécutif n° 05-473
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-473 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 fixant les conditions d’organisation et les modalités d’exercice des activités des auxiliaires de transport routier de marchandises
Article 28
En cas de décès du titulaire de l’agrément ou lorsque des circonstances sont de nature à empêcher momentanément l’auxiliaire de transport routier de marchandises agréé de continuer l’exercice de son activité, le directeur des transports de wilaya territorialement compétent prend des mesures conservatoires jusqu'à ce que la situation soit régularisée conformément aux dispositions du présent décret.
