Décret exécutif n° 05-473
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-473 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 fixant les conditions d’organisation et les modalités d’exercice des activités des auxiliaires de transport routier de marchandises
Article 19
La décision de refus doit être motivée et notifiée par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
