Article 2

L’inventaire des biens saisis porte sur le recensement descriptif et estimatif de l’ensemble des biens objet des infractions aux dispositions des articles 10, 11, 13, 14, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27 (2ème et 7ème points) et 28 de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 susvisée et de l’article 32 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée, ainsi que des matériels et équipements ayant servi à les commettre.