Article 10

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE PROCES-VERBAL D’INVENTAIRE (ETAT D’INVENTAIRE) DES BIENS, MATERIELS ET EQUIPEMENTS SAISIS JOINT AU PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’INFRACTION Numéro et date du procès-verbal de constat d’infraction : ..........................................................................................................

Numéro d’enregistrement du procès-verbal d’inventaire sur le registre du contentieux : ..........................................................

Identité, activité, n° de registre du commerce et adresse du contrevenant : ................................................................................

I. - INVENTAIRE DES BIENS :

NATURE QUANTITE DATE ET LIEU DE REALISATION DE L’INVENTAIRE LIEU DE DEPOT VALEUR VALEUR ET MODALITES UNITAIRE (*) TOTALE DE GARDIENNAGE (T.T.C) (CONTREVENANT OU SERVICES DES DOMAINES) ANNEXE (Suite) II. - INVENTAIRE DES MATERIELS :

NATURE QUANTITE DATE ET LIEU DE REALISATION DE L’INVENTAIRE III. - INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS :

NATURE QUANTITE DATE ET LIEU DE REALISATION DE L’INVENTAIRE (*) La valeur est déterminée sur la base du prix de vente LIEU DE DEPOT VALEUR VALEUR ET MODALITES UNITAIRE (*) TOTALE DE GARDIENNAGE (T.T.C) (CONTREVENANT OU SERVICES DES DOMAINES) LIEU DE DEPOT VALEUR VALEUR ET MODALITES UNITAIRE (*) TOTALE DE GARDIENNAGE (T.T.C) (CONTREVENANT OU SERVICES DES DOMAINES) pratiqué (par référence aux factures) ou par rapport au prix du marché ou au prix de vente pratiqué par les autres agents économiques exerçant la même activité que celle du contrevenant NOMS, PRENOMS, QUALITE ET SIGNATURE NOM, PRENOM ET SIGNATURE DES FONCTIONNAIRES AYANT REALISE L’INVENTAIRE DU CONTREVENANT