Décret exécutif n° 05-471
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-471 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-450 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
Article 2
L’article 5 , alinéa 2, du décret exécutif n° 94-450 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994, susvisé, est complété comme suit :
“Art. 5. — Ces centres peuvent disposer d’annexes dont la création intervient par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique”.
