Décret exécutif n° 05-470
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-470 du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers accordés aux investissements réalisés par les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans
Article 8
Les droits et obligations des promoteurs vis-à-vis de la CNAC, dans le cadre du présent dispositif, sont ceux contenus dans le cahier des charges, cité à l’article 7 ci-dessus, et la convention signée par l’investisseur lors de la libération des crédits.
