Décret exécutif n° 05-470
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-470 du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers accordés aux investissements réalisés par les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans
Article 7
Les investissements bénéficiant des avantages visés à l’article 3 ci-dessus font l’objet, durant la période de leur mise en œuvre, d’un suivi par la CNAC.
Sauf cas de force majeure, le non-respect des obligations contenues dans le cahier des charges prévu par les dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, liant les promoteurs à la CNAC entraîne, après consultation des structures et administrations concernées, le retrait partiel ou total des avantages accordés, sans préjudice de l’application des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.
