Article 6

Ampliation de la présente décision sera faite auprès des administrations et institutions chargées de la mise en œuvre du dispositif.

Fait à ..................................., le ................................ 14 décembre 2005 7 ANNEXE 2 WILAYA DE :

AGENCE DE :

N° DE LA DECISION :

DECISION D’OCTROI D’AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE LA PHASE EXPLOITATION Le directeur général de la caisse nationale d’assurance-chômage :

Vu la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, notamment son article 52 relatif aux avantages fiscaux durant la phase réalisation ;

Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, notamment son article 54 relatif aux avantages fiscaux accordés durant la phase exploitation ;

Vu le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans ;

Vu le décret exécutif n° 04-01 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 complétant le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance-chômage ;

Vu le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux d’aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans ;

Vu l’arrêté interministériel du 9 octobre 1991 portant détermination des zones à promouvoir ;

Vu la décision n° 102 du 23 mars 2005 modifiant et complétant la décision n° 218 du 27 novembre 2004 portant délégation de signature accordée à mesdames et messieurs les directeurs régionaux ;

Vu l’attestation d’éligibilité n° ..................... du ......................... délivrée à M. ou Mme.........................................................

Vu l’attestation n° ..................... du ......................... portant adhésion au fonds de caution mutuelle de garantie risques/délivrée à M. ou Mme.......................................................................................................................................................

Vu la décision n° ............. du ......... portant octroi d’avantages fiscaux au titre de réalisation à M. ou Mme..........................

Vu la demande d’octroi d’avantages introduite le ................... sous le n° ......... de M. ou Mme..............................................

DECIDE