Décret exécutif n° 05-470
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-470 du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers accordés aux investissements réalisés par les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans
Article 4
Les investissements susceptibles de bénéficier des avantages fiscaux et douaniers ci-dessus doivent être éligibles par la caisse nationale d’assurance-chômage.
Les demandes y afférentes accompagnées des pièces et documents justifiant les conditions d’éligibilité édictées aux articles 2 à 6 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont adressés à la CNAC qui statuera sur celles-ci dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de leur dépôt.
Les investissements retenus donnent lieu à l’établissement par la CNAC, au profit du promoteur, d’une attestation d’éligibilité.
