Article 4

Avantages et aides accordés Il est accordé au projet dont bénéficie M. ou Mme............................, au titre de la phase réalisation de l’investissement, les avantages fiscaux et aides financières suivants :

Avantages fiscaux :

— Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de laa création d’une activité.

— Exonération de la T.V.A pour les acquisitions de biens d’équipements et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement.

— Application du taux réduit de 5% en matière de droits de douane pour les équipements et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement.

Aides financières :

— Prêt non rémunéré fixé par la structure d’investissement.

— Bonification des taux d’intérêts (pour le financement triangulaire).