Décret exécutif n° 05-470
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-470 du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers accordés aux investissements réalisés par les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans
Article 3
Les investissements éligibles au régime de soutien dont il s’agit bénéficient, au titre de la période de réalisation de l’investissement, des avantages prévus à l’article 52 de la loi de finances pour 2004, susvisée.
Ils bénéficient également au titre de la période de mise en exploitation des avantages prévus à l’article 54 de la loi de finances pour 2005, visée ci-dessus.
