Décret exécutif n° 05-470 · ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-470 du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers accordés aux investissements réalisés par les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans

Article 2

Identification de l’entreprise

Nom ou raison sociale de l’entreprise

Adresse du siège social (ou domicile fiscal)

Forme juridique

Activité

Numéro du registre de commerce ou de récépissé de dépôt

Numéro d’identification fiscale

Numéro d’article

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