Décret exécutif n° 05-470
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-470 du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers accordés aux investissements réalisés par les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans
Article 2
Les investissements susceptibles de bénéficier des avantages suscités sont les investissements de création c’est-à-dire la réalisation nouvelle d’une entité économique ayant pour objet la production de biens ou de services.
