Décret exécutif n° 05-469
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-469 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
