Décret exécutif n° 05-468
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative
CHAPITRE I — DE LA FACTURE
Article 9
Les sommes perçues au titre de la consignation de l’emballage récupérable ainsi que les frais avancés pour le compte d’un tiers doivent figurer sur la facture lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une facture séparée.
