Article 8

Sont énumérés expressément sur la facture, les suppléments de prix et notamment les intérêts dus pour vente à terme et les frais constituant une charge d’exploitation pour le vendeur tels que la rémunération d’intermédiaires, les commissions, les courtages et les primes d’assurance lorsqu’ils sont payés par le vendeur et facturés à l’acheteur.