Article 6

Il est entendu au sens des dispositions de l’article 5 ci-dessus par :

— remise : toute réduction de prix accordée par le vendeur en raison notamment de l’importance de la quantité des biens commandés ou achetés et/ou de la qualité ou des spécificités de la profession de l’acheteur ou du prestataire de services ;

— rabais : toute réduction de prix octroyée par le vendeur pour compenser un retard de livraison et/ou un défaut de qualité d’un bien vendu ou la non-conformité d’une prestation de services ;

— ristourne : toute réduction commerciale accordée par le vendeur pour récompenser la fidélité d’un acheteur.

Elle se calcule sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé avec ce dernier au cours d’une période donnée.