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Décret exécutif n° 05-468 · ج.ر عدد 80 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative

CHAPITRE III — DU BON DE LIVRAISON ET DE LA FACTURE RECAPITULATIVE

Article 21

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, du 8 Dhou El Kaada 1426 coorespondant au 10 décembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.

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