Décret exécutif n° 05-468 · ج.ر عدد 80 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative

CHAPITRE III — DU BON DE LIVRAISON ET DE LA FACTURE RECAPITULATIVE

Article 19

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.