Décret exécutif n° 05-467
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés
Article 6
Le contrôle aux frontières des produits importés porte sur l’examen des documents prévus à l’article 3 ci-dessus et/ou sur le contrôle visuel du produit, qui peut être complété par des prélèvements d’échantillons.
Le contrôle est effectué de façon à ne pas altérer la qualité et/ou la sécurité du produit et de la même manière que pour un produit similaire d’origine nationale.