Décret exécutif n° 05-467 · ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés

Article 31

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. 11 décembre 2005

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