Décret exécutif n° 05-467
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés
Article 30
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
