Décret exécutif n° 05-467
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés
Article 2
Le contrôle de la conformité des produits importés s’exerce au niveau des postes frontaliers terrestres, maritimes et aériens. Il est effectué par les inspections aux frontières relevant de l’administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, conformément aux modalités prévues par les dispositions du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé.
