Décret exécutif n° 05-467
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés
Article 28
Un arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes définit les spécimens et le contenu des documents prévus par les articles 3, 9, 10, 11 et 15 du présent décret.
