Décret exécutif n° 05-467
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés
Article 23
La mise en conformité par reconditionnement ou par les procédés prévus par les dispositions du présent décret est interdite pour les produits dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes et des ministres concernés.
