Décret exécutif n° 05-466
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-466 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien d'accréditation « ALGERAC »
CHAPITRE II — DES MISSIONS D’ALGERAC
Article 5
L’accréditation, citée à l’article 4 ci-dessus, concerne :
— les laboratoires ;
— les organismes d’inspection ;
— les organismes de certification.
Les conditions et critères d’accréditation de ces organismes d’évaluation sont fondés sur les normes nationales et/ou internationales pertinentes.
