Décret exécutif n° 05-465
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité
CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’EVALUATION DE LA CONFORMITE
Article 6
Les activités d’inspection consistent en l’examen de la conception d’un produit, d’un processus, d’une installation et la détermination de leur conformité à des exigences spécifiques ou sur la base d’un jugement professionnel à des exigences générales.
