Décret exécutif n° 05-465
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des articles 18, 21 et 22 de la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de définir :
— l’organisation et le fonctionnement de l’évaluation de la conformité ;
— les procédures de certification des produits et les caractéristiques des marques nationales de conformité ;
— la certification obligatoire des produits.
