Décret exécutif n° 05-465
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité
CHAPITRE IV — DE LA CERTIFICATION OBLIGATOIRE DES PRODUITS
Article 14
L’institut algérien de normalisation est seul habilité à délivrer les certificats de conformité obligatoire des produits fabriqués localement, autorisant l’apposition de la marque de conformité nationale obligatoire.
En cas de besoin, il peut mandater tout organisme d’évaluation de la conformité accrédité pour la réalisation de tâches spécifiques, précisées dans un cahier des charges, établi à cet effet, par l’institut algérien de normalisation.
