Décret exécutif n° 05-464 · ج.ر عدد 80 لسنة 2005 معدَّل

Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation

CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 4 — Des procédures d’évaluation de la conformité

Article 29

Les normes et les règlements techniques sont soumis, lors de leur application, aux procédures d’évaluation de leur conformité. Les procédures d’évaluation de la conformité sont des documents à caractère normatif.

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