Décret exécutif n° 05-464
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 3 — De l’élaboration des règlements techniques
Article 28
Le règlement technique est adopté par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de la normalisation et les ministres concernés et publié intégralement au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 11 décembre 2005
