Décret exécutif n° 05-464
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation
CHAPITRE I — ORGANISATION DE LA NORMALISATION
Article 1er
En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de la normalisation ainsi que les conditions d’agrément des organismes à activités normatives.
