Décret exécutif n° 05-460 · ج.ر عدد 78 لسنة 2005 ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public

Article 8

NORMES ET SPECIFICATIONS MINIMALES.. 8.1 Respect des normes et agrément.. 8.2 Connexion des équipements terminaux

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2021)

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« Art. 8. — Normes et spécifications minimales : 8.1 Respect des normes et homologation :

Les équipements et installations utilisés dans le réseau fixe doivent être conformes aux normes en vigueur.

Le titulaire doit veiller à ce que les équipements connectés à son réseau, notamment les équipements terminaux, fassent l’objet des homologations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 8.2 Connexion des équipements terminaux :

Le titulaire ne peut s’opposer à la connexion à son réseau d’un équipement terminal homologué dans les conditions définies par la réglementation en vigueur ».

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