Décret exécutif n° 05-460
· ج.ر عدد 78 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 44
ELECTION DE DOMICILE Le titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé à route nationale n° 5, Cinq Maisons, El Mohamadia, Alger, Algérie.
