Décret exécutif n° 05-460
· ج.ر عدد 78 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 42
SIGNIFICATION ET INTERPRETATION DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Algérie.
