Décret exécutif n° 05-460 · ج.ر عدد 78 لسنة 2005 ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public

CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES

Article 41

MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES En application de la réglementation en vigueur et conformément aux dispositions de l'article 22 du décret exécutif nº 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications, le présent cahier des charges peut être exceptionnellement modifié sur avis motivé de l'autorité de régulation et dans l'unique mesure où l'intérêt général le commande pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public. Ces modifications ne peuvent cependant remettre en cause de façon fondamentale les équilibres économiques sous-jacents à la licence.

Ces modifications ne peuvent en aucun cas porter sur le montant de la contrepartie financière. 2 Dhou El Kaada 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 4 décembre 2005

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