Décret exécutif n° 05-460
· ج.ر عدد 78 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
Article 40
ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET COOPERATION INTERNATIONALE. 24 40.1 Respect des accords et conventions internationaux 40.2 Participation du titulaire.
