Décret exécutif n° 05-460 · ج.ر عدد 78 لسنة 2005 ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public

Article 39

FORME JURIDIQUE DU TITULAIRE DE LA LICENCE ET ACTIONNARIAT. 39.1 Forme juridique. 39.2 Modification d'actionnariat du titulaire 22 22 22 22 22 22 22 22 23 23 23 23 23 23 23 23 24 24 24 24

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2021)

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« Art. 39. — Forme juridique du titulaire de la licence et actionnariat : 39.1 Forme juridique : ............................... (sans changement) .......................... 39.2 Modification de l'actionnariat du titulaire :

L'actionnariat du titulaire est constitué comme indiqué en annexe I ci-jointe.

Toute prise de participation, directe ou indirecte, au capital social et/ou en droits de vote du titulaire doit être soumise à l'approbation préalable de l'autorité de régulation, sous peine de nullité ou de retrait de la licence.

L'autorité de régulation ne refusera pas son autorisation sans motifs légitimes. Le silence de l'autorité de régulation pendant plus de deux (2) mois, suivant la notification de la demande d'autorisation, équivaut à une acceptation ».

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