CHAPITRE V — REDEVANCES ET CONTRIBUTION
Article 30
REDEVANCE RELATIVE A LA GESTION DU PLAN DE NUMEROTATION ET CONTRIBUTION A LA RECHERCHE, A LA FORMATION ET A LA NORMALISATION EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS 30.1 Principe:
Le titulaire est soumis au paiement (i) d'une redevance relative à la gestion du plan de numérotage qui inclut la rémunération des services de régulation rendus par l'autorité de régulation et (ii) d'une contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications. 30.2 Montant :
En ce qui concerne cette redevance et cette contribution, les garanties suivantes sont données au titulaire : le montant annuel total de la redevance relative à la gestion du plan de numérotage, auquel le titulaire est soumis, ne sera pas supérieur à 0,2% du chiffre d'affaires opérateur ; et le montant annuel total de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications auquel le titulaire est soumis ne sera pas supérieur à 0,3% du chiffre d'affaires opérateur.
Cette redevance et cette contribution sont payables par l'ensemble des opérateurs du secteur des télécommunications en Algérie, dans le respect des principes d'égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2021)
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« Art. 30. — Redevance relative à la gestion du plan de numérotage et contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques : 30.1 Principe : ............................... (sans changement) .......................... 30.2 Montant :
En ce qui concerne cette redevance et cette contribution, les garanties suivantes sont données au titulaire :
— le montant annuel total de la redevance relative à la gestion du plan de numérotage, auquel le titulaire est soumis, est fixé à 0,2% du chiffre d'affaires opérateur ; et,
— le montant annuel total de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques, auquel le titulaire est soumis, est fixé à 0,3 % du chiffre d'affaires opérateur.
Cette redevance et cette contribution sont payables par l’ensemble des opérateurs du secteur des communications électroniques, dans le respect des principes d’égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination ».
