Article 2

OBJET DU CAHIER DES CHARGES 2.1 Définition de l'objet Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire est autorisé à établir et exploiter sur le territoire algérien un réseau public de télécommunications ouvert au public et à installer et exploiter sur le territoire algérien les équipements nécessaires à la fourniture des services au public. 2.2 Territorialité :

La licence s'applique à l'étendue du territoire algérien, de ses eaux territoriales et de l'ensemble de ses accès internationaux par les voies terrestre et maritime et satellite, conformément aux accords et traités intergouvernementaux et internationaux. 2.3 Période de réserve :

Pendant une période de deux (2) ans à compter de l'attribution de la ou des licences, aucune autre licence relative à l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications fournissant des services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public sur le territoire algérien ne sera attribuée.

Les dispositions ci-dessus n'interdisent pas le lancement de la procédure relative à l'attribution d'une autre licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications fournissant des services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale avant cette échéance sans que sa délivrance n'intervienne avant l'expiration du délai fixé ci-dessus.