Décret exécutif n° 05-460 · ج.ر عدد 78 لسنة 2005 ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public

Article 2

OBJET DU CAHIER DES CHARGES.. 2.1 Définition de l'objet. 2.2 Territorialité 2.3 Période de réserve

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2021)

أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 21-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2021)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — Objet du cahier des charges : 2.1 Définition de l'objet :

Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire de la licence est autorisé à établir et à exploiter sur le territoire algérien, un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public et à installer et à exploiter sur le territoire algérien les équipements nécessaires à la fourniture des services au public. .................. ( le reste sans changement) ....................... »

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