Décret exécutif n° 05-460
· ج.ر عدد 78 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
CHAPITRE V — REDEVANCES ET CONTRIBUTION
Article 29
REDEVANCES POUR L'ASSIGNATION, LA GESTION ET LE CONTROLE DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES 29.1 Principe des redevances Conformément à la loi, en contrepartie de l'assignation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques et, notamment des fréquences hertziennes, le titulaire est soumis au paiement de la redevance relative à l'assignation, à la gestion et au contrôle des fréquences. 29.2 Montant:
Le montant de la redevance d'assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au paragraphe 29.1 est fixé conformément à la réglementation applicable.
