CHAPITRE IV — CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 28
APPELS D'URGENCE 28.1 Acheminement gratuit des appels d'urgence:
Sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche de l'appelant, en fonction des informations transmises par les services publics concernés, les appels d'urgence en provenance des usagers du réseau du titulaire ou d'autres réseaux et à destination des organismes publics chargés :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 21 de la sauvegarde des vies humaines ; des interventions de police et de gendarmerie ; de la lutte contre l'incendie. 28.2 Plans d'urgence:
En concertation avec les responsables des organismes chargés des secours d'urgence et les autorités locales, le titulaire élabore des plans et dispositions pour la fourniture ou le rétablissement rapide d'un service de télécommunications d'urgence, et les met en œuvre à son initiative ou à la demande des autorités compétentes.
