Décret exécutif n° 05-460 · ج.ر عدد 78 لسنة 2005 ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public

Article 26

OBLIGATION DE CONTRIBUTION A L'ACCES UNIVERSEL AUX SERVICES, A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.. 26.1 Principe de la contribution 26.2 Participation à la réalisation de l'accès universel 20 ANNEXE (suite)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2021)

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« Art. 26. — Obligation de contribution à l’accès universel aux services, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement : 16 janvier 2021 26.1 Principe de la contribution : ............................... (sans changement) .......................... 26.2 Participation à la réalisation de l’accès universel :

La contribution du titulaire aux missions et charges de l’accès universel, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement (la contribution S.U.) est fixée à trois pour cent (3 %) du chiffre d’affaires hors taxes de l’opérateur.

Le titulaire peut participer aux appels d’offres ou consultations lancés par l’autorité de régulation pour réaliser les missions d’accès universel ».

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