Décret exécutif n° 05-460
· ج.ر عدد 78 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ETABLISSEMENT
Article 14
PERSONNEL, BIENS ET EQUIPEMENTS AFFECTES A LA FOURNITURE DES SERVICES Le titulaire affecte le personnel et met en œuvre les biens mobiliers et immobiliers (y compris les infrastructures) et matériels nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau fixe et à la fourniture des services dans la zone de couverture, notamment en vue de satisfaire aux conditions de permanence, de qualité et de sécurité prévues par le présent cahier des charges.
