Décret exécutif n° 05-459
· ج.ر عدد 78 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-459 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement hospitalier de Ain Témouchent
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le budget de l'établissement comprend :
En recettes : les subventions de l'Etat ; les subventions des collectivités locales ; les recettes issues de la contractualisation avec les organismes de sécurité sociale; les dotations exceptionnelles ; les fonds propres liés à son activité ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 7 les remboursements des assurances économiques au titre des dommages corporels ; les dons et legs; les ressources découlant de la coopération internationale; toutes autres ressources liées à l'activité de l'établissement.
En dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'équipement; toutes autres dépenses liées à son activité.
