Décret exécutif n° 05-455
· ج.ر عدد 76 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-455 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 portant répartition par secteur des crédits de paiement des autorisations de programmes prévues au titre du "compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction"
Article 2
La répartition du montant des dotations en crédits de paiement et en autorisations de programmes visées à l'article 1er ci-dessus est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Ces dotations font l'objet d'une notification par décision du ministre des finances.
