Décret exécutif n° 05-447
· ج.ر عدد 76 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-447 du 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 2005 portant création de l'agence algérienne pour le rayonnement culturel et modalités de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Du conseil d'orientation
Article 18
Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle.
Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte administratif et de gestion, l'acceptation des dons et legs, ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle.
