Décret exécutif n° 05-447 · ج.ر عدد 76 لسنة 2005 ملغى

Décret exécutif n° 05-447 du 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 2005 portant création de l'agence algérienne pour le rayonnement culturel et modalités de son organisation et de son fonctionnement

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Du conseil d'orientation

Article 17

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé et signé par le président du conseil.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours, pour approbation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.